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Qui sont vos héritiers légaux ?

Cet article a pour but principal de démystifier certaines croyances populaires et de vous démontrer l’importance de faire un testament si vous désirez avoir le pouvoir de désigner vos héritiers légaux.

Le mythe le plus populaire est que les conjoints de fait obtiennent, après 3 ans de vie commune, les mêmes droits au niveau d’une succession que les individus mariés ou unis civilement. Rien n’est plus faux ! En effet, les conjoints de fait ne sont pas reconnus au niveau du Code civil, ils n’ont donc aucun droit lors d’une succession. Ils sont ni plus, ni moins l’équivalent d’un colocataire (au niveau du Code civil).

Il existe également une pensée populaire qui veut que les conjoints mariés ou unis civilement soient les héritiers uniques advenant le décès d’un des conjoints. Ceci est également erroné ! Le conjoint sera héritier unique, uniquement s’il n’y a aucune personne liée par le sang ou l’adoption au défunt au moment de son décès, donc dans des circonstances exceptionnelles. Cependant, il est entendu que le conjoint aura droit à la moitié des biens inclus dans le patrimoine familial (résidences et véhicules à l’usage de la famille, ainsi que les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite).

Si le défunt n’a pas laissé de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil. Les successibles seront donc le conjoint avec lequel le défunt était marié ou uni civilement, ainsi que les personnes liées au défunt par le sang ou l’adoption. Voici les héritiers légaux dans les situations situations les plus courantes :

 Couple marié ou uni civilement

Avec enfants :

Enfants (2/3)

Conjoint (1/3)

Sans enfant :

Conjoint (2/3)

Parents (1/3)

Sans enfant et sans parent :

Conjoint (2/3)

Frères et sœurs (1/3)

Sans enfant, sans parent, sans frère et sœur :

Conjoint (100%)

Célibataire ou conjoint de fait

Avec enfants :

Enfants (100%)

Sans enfant :

Parents (1/2)

Frères et soeurs (1/2)

Sans enfant et sans parent :

Frères et sœurs (100%)

Sans enfant et sans frère et soeur :

Parents (100%)

Il est à noter que si vos enfants (ou frères et sœurs) sont décédés au moment de votre décès, les enfants de ceux-ci hériteront du droit de leurs parents. Les parents d’un plus proche degré de parenté avec le défunt écartent de la succession les parents d’un degré plus éloigné.

Cet article dresse un sommaire des dispositions du Code civil prévues lors d’une succession légale. En effet, il existe plusieurs subtilités, il est donc fortement recommandé de recourir aux services d’un notaire.

2 commentaires pour cet article

• 

  Louise Roussel

  avril 12th, 2012 on 23 h 25 min

  Est-ce que parents signifie: mère, père et enfants du mort?

  Répondre
• 

  Jean-François Cloutier

  avril 13th, 2012 on 9 h 01 min

  Bonjour,

  Dans le cadre de cet article, le terme « parents » réfère uniquement à la mère et au père de la personne.

  Merci pour votre commentaire !

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